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Accord de siège pour la Cour de Justice Benelux

15.10.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant approbation de l’Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025. (6976FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6976_PL_Texte.pdf

PDF • 4 Mo