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PL modifiant lois déchets - amendements gouvernementaux

19.01.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8482 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement - Amendements gouvernementaux. (6783bisMLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6783bis_PL_Texte.pdf

PDF • 4 Mo