Accord de siège pour la Cour de Justice Benelux

15.10.2025

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi portant approbation de l’Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025. (6976FKA)

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Projekttexte

6976_PL_Texte.pdf

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