PL Registre national des identifiants numériques d'entreprise

Projet de loi n°8680 relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants
numériques d'entreprise et portant modification de
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
- la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
et abrogeant
- la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et
morales. (7052GKA)

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