1. Avis & législation
2. Affaires nationales

Projet de loi no 5444 relatif au prospectus pour valeurs mobilières portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ;
- portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier ;
- portant modification de la loi du 23 décembre 1998 concernant la surveillance des marchés d’actifs financiers ;
- portant modification de la loi du 30 mars 1988 concernant les organismes de placement collectif ;
- portant modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
- portant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque ;
- portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (2913BJE)

14.06.2005