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PL abrogation boni pour enfant

20.05.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8746 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (7139DPA/GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7139_PL_Texte.pdf

PDF • 347 Ko