Projet de loi n°8816 relative à la fabrication des produits liés à la défense et portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;
2° de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (7230CCL,VAN)
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Projekttexte
7230_PL_Texte.pdf
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