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PL - Modification de la loi sur l'archivage électronique du 25/07/2015

03.08.2026

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de loi n°8811 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. (7224DMO)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7224_PL_Texte.pdf

PDF • 610 Ko