Opinions & legislation
Projet de loi n°8811 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. (7224DMO)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
7224_PL_Texte.pdf
PDF • 610 KB