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PL exonération des droits d’enregistrement et de transcription pour les constructions VEFA

24.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8807 portant mise en oeuvre d’une exonération temporaire des droits d’enregistrement et de transcription pour les constructions existantes dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement. (7216FKA/TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7216_PL_Texte.pdf

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