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PL Bëllegen Akt

25.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8806 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. (7220FKA/TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7220_PL_Texte.pdf

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