Opinions & legislation
Projet de loi n°8806 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. (7220FKA/TMT)
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Project texts
7220_PL_Texte.pdf
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