PL - OLPI

Projet de loi n°8785 portant création et organisation de l’Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle et portant modification de :
1° la loi modifiée du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;
2° la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;
3° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ;
4° la loi modifiée du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
5° la loi modifiée du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. (7194FKA)

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