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Auto-saisine : PL LCBFT Signalement de fraudes

08.04.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8722 portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (7115GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7115_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo