Projet de loi n°8722 portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (7115GKA)
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Projekttexte
7115_PL_Texte.pdf
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