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PL Circulation des titres

21.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8797 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres. (7208GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7208_PL_Texte.pdf

PDF • 8 Mo