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PL Financement de l''Agreement between Luxembourg and Denmark on statistical transfers of renewable energy'

23.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8783 relative au financement de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/EC », fait à Hambourg, le 26 janvier 2026. (7192PSI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7192_PL_Texte.pdf

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