PL réforme des pensions

Projet de loi n°8634 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3°de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour lesfonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (6990DPA/SBE)

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