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PL Transposition DAC9

20.10.2025

Avis & législation

Projet de loi n°8591 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. (6926GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6926GKA)

PDF • 343 Ko

6926_PL8591_Texte_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf

PDF • 751 Ko

6926_PL8591_Texte_Tableau_de_concordance.pdf

PDF • 156 Ko

6926_PL8591_Texte_Fiche_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

6926_PL8591_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 157 Ko

6926_PL8591_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 136 Ko

6926_PL8591_Texte_Version_coordonnee.pdf

PDF • 431 Ko

6926_PL8591_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 356 Ko

6926_PL8591_Texte.pdf

PDF • 301 Ko

6926_PL8591_Texte_Directive_2025_872.pdf

PDF • 1 Mo