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PL carried interest - Amendement parlementaire

20.11.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8590 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs - Amendement parlementaire. (6921bisGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6921bis_PL_Texte.pdf

PDF • 307 Ko