PL carried interest - Amendement parlementaire

Projet de loi n°8590 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs - Amendement parlementaire. (6921bisGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.