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Approbation de l’Accord Luxembourg-Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

05.05.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8503 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021. (6849SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6849SBE)

PDF • 213 Ko

6849_PL8503_Texte.pdf

PDF • 7 Mo