Approbation de l’Accord Luxembourg-Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

Projet de loi n°8503 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021. (6849SBE)

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