Projet de loi n°8482 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement - Amendements gouvernementaux. (6783bisMLE)
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Projekttexte
6783bis_PL_Texte.pdf
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