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Introduction de la demande de chômage en ligne - Amendements parlementaires

30.09.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8479 portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne - Amendements parlementaires. (6789bisSBE/LMA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6789bisSBE/LMA)

PDF • 246 Ko

6789bis_PL8479_Texte.pdf

PDF • 2 Mo