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Modification de l'aide à l'investissement - Amendements gouvernementaux

30.06.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de loi n°8475 portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Amendements gouvernementaux. (6779bisLMA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6779bisLMA)

PDF • 630 Ko

6779bis_PL8475_Texte_I.A.-4._-_Fiche_financiere.pdf

PDF • 120 Ko

6779bis_PL8475_Texte_des_amendements.pdf

PDF • 197 Ko

6779bis_PL8475_Texte_II.A.-5._-_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

6779bis_PL8475_Texte_II.A.-3._-_TC_loi_suite_amend._gouv.pdf

PDF • 333 Ko

6779bis_PL8475_Texte_II.A.-2._-_TC_projet_de_loi_suite_amend._gouv.pdf

PDF • 195 Ko