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Réglementation des heures d'ouverture des commerces - Amendements gouvernementaux

11.12.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8472 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat - Amendements gouvernementaux. (6778terGLO/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6778ter_PL_Check_durabilite.pdf

PDF • 199 Ko

6778ter_PL_Texte.pdf

PDF • 218 Ko