PL et PRGD Mesures fiscales - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°8388 portant modification :
1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. - Amendements gouvernementaux.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (6643bisGKA)

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