Europe & Union européenne
EEN
European Affairs
La Chambre de Commerce informe ses ressortissants d’une consultation menée par la Commission européenne dans le cadre de l’évaluation et de la révision éventuelle du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Après plus de 10 ans d’application d’un cadre juridique européen régissant le règlement des litiges civils et commerciaux transfrontaliers, la Commission européenne met en évidence une volonté de clarifier, simplifier et moderniser certaines de ses dispositions afin de tenir compte des évolutions juridiques, technologiques et économiques. Cette initiative vise à renforcer la sécurité juridique, à améliorer l’efficacité du règlement des litiges transfrontaliers et à accroître la compétitivité des entreprises européennes. Dans ce contexte, la Commission européenne souhaite recueillir des données, retours d’expérience et observations des parties prenantes afin d’apprécier le fonctionnement du dispositif actuellement en vigueur et d’en identifier les éventuelles lacunes.
Les travaux porteront notamment sur :
l’harmonisation des règles de compétence applicables aux défendeurs établis hors de l’UE ;
la simplification des règles de compétence en matière de litiges de nature contractuelle et délictuelle ;
la simplification de certaines dispositions spécifiques relatives aux contrats conclus avec les consommateurs ;
l’amélioration des mécanismes procéduraux applicables aux actions collectives en réparation.
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à compléter le questionnaire en ligne ici.
La consultation publique prendra fin le 24 novembre 2026 à minuit (heure de Bruxelles).
Toute entreprise souhaitant partager avec la Chambre de Commerce ses observations sur le sujet susmentionné est invitée à contacter : juridique@cc.lu.