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PL développement de ZAE - Amendements gouvernementaux

20.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain - Amendements gouvernementaux. (5968bisSTH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

5968bis_PL_Texte.pdf

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