PL développement de ZAE - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain - Amendements gouvernementaux. (5968bisSTH)

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