Réforme des professions d’architectes et ingénieurs-conseils - Amendements parlementaires - deuxième série

Projet de loi n°7932 sur l’exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire et portant modification de :
1. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2. la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
3. la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ;
4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
5. la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Amendements parlementaires. (5958terSBE)

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