Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3597TAN)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3597TAN
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Projet de loi modifiant la loi modifiée concernant la taxe sur la valeur ajoutée_PL_3597TAN
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