Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. (3696CCH)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3696CCH
PDF • 79 Ko
Gestion des ondes radioélectroniques_PL_3696CCH
PDF • 40 Ko
Gestion des ondes radioélectroniques_PL_3696CCH_annexe1
PDF • 30 Ko
Gestion des ondes radioélectroniques_PL_3696CCH_annexe1
PDF • 30 Ko