Avis & législation
Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur. APL (3490LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3490LLA
PDF • 66 Ko
Services dans le marché intérieur APL 3490EGE
DOC • 177 Ko