Avis & législation
Projet de loi
1. ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est
a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et de qualifications professionnelles
b. de la prestation temporaire de service
2. modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur
3. abrogeant la loi du 13 août 1992 portant
a. transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans
b. création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles. PL (3393EGE/LLA)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3393EGE/LLA
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Reconnaissance des titres de formation et qualifications PL 3393EGE
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