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PRGD Modification des tarifs des frais de justice

27.07.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. (6438VKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6438VKA)

PDF • 182 Ko

6438_PRG_Tarif_des_frais_de_justice_Texte.pdf

PDF • 460 Ko