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PRG Transmission électronique – Calcul de la retenue d’impôt

21.11.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4946GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4946GKA)

PDF • 354 Ko

4946_PRG_Transmission_electronique_Caclcul_Impots_PRG_4946GKA.pdf

PDF • 1 Mo