Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certifications des produits agricoles. (5625GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5625GKA)
PDF • 157 Ko
5625_PRG__Produits_agricoles_PRG_5625GKA.pdf
PDF • 828 Ko