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PL modifiant loi sur le marché de l'électricité

25.11.2025

Avis & législation

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant exécution du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité. (6889MLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6889MLE)

PDF • 431 Ko

6889_PL_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 736 Ko

6889_PL_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 129 Ko

6889_PL_Texte_Fiche-Nohaltegkeetscheck.pdf

PDF • 1 Mo

6889_PL_Texte_coordonne.pdf

PDF • 995 Ko

6889_PL_Texte.pdf

PDF • 276 Ko

6889_PL_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 164 Ko

6889_PL_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 295 Ko

6889_PL_Texte_Dir_2024-1711_marche_d_electricite.pdf

PDF • 989 Ko

6889_PL_Texte_Tableau_de_correspondance.pdf

PDF • 208 Ko