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PRGD organisation du marché de produits pétroliers - inclusion du territoire national dans le territoire régional

28.09.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. (6447MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6447MLE)

PDF • 184 Ko

6447_PRG_Texte.pdf

PDF • 532 Ko