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PRG - Modalités d'enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire

21.10.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire. (5611SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5611SMI)

PDF • 179 Ko

5611_PRG_Modalites_d_enregistrement_des_etablissements_des_exploitants_du_secteur_alimentaire_PRG5611SMI.pdf

PDF • 783 Ko