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PRG Actif net investi - Immeuble

21.11.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4947GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4947GKA)

PDF • 196 Ko

4947_PRG_Actif_net_investi_Immeuble_PRG_4947GKA.pdf

PDF • 2 Mo