PL transition énergétique

Projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique et modifiant :
1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (6510MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.