Avis & législation
Projet de loi n°8275 modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. (6445MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6445MLE)
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6445_PL_Texte.pdf
PDF • 585 Ko