Avis & législation
Projet de loi n°7961 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs - Amendements parlementaires. (5990bisGKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5990bisGKA)
PDF • 120 Ko
5990bis_PL7961_Texte.pdf
PDF • 619 Ko