PL – Interopérabilité et sécurité ferroviaire et certification conducteurs de train

21.12.2023

Avis & législation

3 textes de projet

Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train. (6569DMO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.

Textes de projet

6569_PL_Texte_APM_Fiche_Nohaltegkeet.pdf

PDF • 1 Mo

6569_PL_Texte_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf

PDF • 166 Ko

6569_PL_Texte.pdf

PDF • 815 Ko

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