Avis & législation
Projet de loi n°8205 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. (6344CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6344CCL)
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6344_PL_Ondes_radioeletriques_Texte.pdf
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