Avis & législation
Projet de loi n°8288 portant approbation de l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. (6480VKA/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6480VKA/PSI)
PDF • 149 Ko
6480_PL_Accord_EU_Malaisie_Texte.pdf
PDF • 2 Mo