PL & PRG mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique

Projet de loi n°7649 relative au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant :
1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et
2. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. (5585MLE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.